Jacqueline Raffa Avocate Nice

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LE CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Le contentieux général de la sécurité sociale traite de tous les litiges qui concernent les régimes légaux de sécurité sociale.
A titre principal, ce sont les litiges relatifs :

  • A l’affiliation dans un régime de base de sécurité sociale, comme la Couverture maladie universelle (CMU) ;
  • Aux cotisations de sécurité sociale : assiette, retard, recouvrement et procédures collectives ;
  • Aux litiges en matière de prestations, tels que refus de versement en raison de la qualité du titre de séjour, de la résidence ou non en France ;
  • Aux actions fondées sur la violation de la législation en matière de Sécurité Sociale ;
  • Aux accidents du travail : caractère professionnel de l’accident, faute inexcusable, consolidation.

La procédure a lieu devant la commission de recours amiable (CRA) et, le cas échéant, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).

Cette différence représente les deux phases de la procédure, que sont :

La phase administrative préalable et obligatoire, où le demandeur qui conteste une décision prise par un organisme de sécurité sociale doit engager un recours devant la commission de recours amiable.

En cas d’échec devant cette commission, on entre alors dans la phase juridictionnelle proprement dite, où le différend peut être porté par le requérant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.