Jacqueline Raffa Avocate Nice

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Le recours en annulation contre l’OQTF (obligation de quitter le territoire français)

Ce recours devant le Tribunal administratif permet de demander aux juges de prononcer l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et d’obtenir du Préfet la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

Si l’OQTF a été prononcée en raison du refus de séjour par le Préfet, cette procédure permet aussi de demander l’annulation de la décision de refus de titre de séjour et de solliciter un titre de séjour " vie privée et familiale".

L’OQTF peut être annulée en raison de l’existence d’une erreur manifeste d'appréciation.

Ainsi, peuvent être prises en considération:

- l'intensité des liens personnels en France,

- les conséquences d'une exceptionnelle gravité entraînées par l'exécution de la mesure d'OQTF.