Jacqueline Raffa Avocate Nice

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DIVORCE

L'article 229 du Code civil reconnaît quatre cas de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel (art. 230) : La procédure est réduite à une seule audience devant le juge aux affaires familiales. Il suppose que les deux époux soient d'accord sur tout : à la fois sur le principe du divorce mais également l'intégralité des conséquences (garde des enfants et pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens communs...). 
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233) :  C’est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.
  • Le divorce par altération définitive du lien conjugal (art. 237) : Il est prononcé si les époux sont séparés depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation en divorce.
  • Le divorce pour faute (art. 242) : Sa vocation est de répondre aux cas de fautes particulièrement graves, principalement lors de violences conjugales, d’injures, diffamations ou défaut de participation à la vie familiale